Le contraire eut été très étonnant.
La Cour suprême du Canada a rejeté jeudi une requête dont l’objet était de faire reconnaître les fournisseurs canadiens d’accès internet comme des radiodiffuseurs et d’ainsi les responsabiliser davantage, notamment dans le partage des revenus.
Le plus haut tribunal en a décidé autrement et confirmé à l’unanimité la décision rendue par la Cour d’appel fédérale, qui avait déterminé que la Loi canadienne sur la radiodiffusion ne concernait pas les fournisseurs d’accès internet.
Cette décision fait suite à une requête du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), qui avait demandé en 2008 au tribunal de trancher dans ce dossier. Plusieurs organisations représentant des comédiens, des producteurs, des réalisateurs et des scénaristes plaidaient (et plaident toujours) que les fournisseurs d’accès Internet devraient contribuer financièrement aux productions canadiennes, comme le font les distributeurs de signaux de télévision par câble ou par satellite.
Rien de neuf sous le soleil virtuel…
Depuis la fin des années 90, les tribunaux des plus grands marchés ont statué que les fournisseurs d’accès internet étaient des transporteurs de contenus et non des diffuseurs. Depuis que l’internet est un média grand public, les gestionnaires de l’autoroute de l’information sont exonérés de toute responsabilité quant à la nature des contenus dans leurs tuyaux.
Dès la fin des années 90, les titulaires américains du droit d’auteur ont mordu la poussière sur cette question, ce qui a d’ailleurs incité les majors de la musique à entreprendre des dizaines de milliers de poursuites contre les internautes avec les résultats qu’on sait : à peu près nuls ! Les poursuites sont désormais limitées aux supersites où transitent des masses exponentielles de contenus piratés, Megaupload étant le dernier exemple en lice.
On dira ce qu’on voudra sur le plus ou moins 20% que constitue le contenu virtuel légal dans le chiffre d’affaires de la musique (en 2011), on a beau se réjouir de cette croissance. Mais… on ne pourra construire une économie viable strictement avec cette… «contribution volontaire» des consommateurs. D’autres mesures ne devront-elles pas être prises pour assurer la viabilité des modèles d’affaires ?
Il va sans dire, l’interprétation juridique de la Cour suprême continue et continuera à être contestée par les fournisseurs de contenus tous azimuts – musique, films, télé, jeux, information, éducation, science, etc. La croissance anémique des contenus légaux sur l’internet, un secteur fondamental pour la création d’emplois au cours des décennies à venir, devra être renforcée par d’autres mesures.
«Les fournisseurs d’accès à l’internet pourront continuer à éviter toute réglementation et toute responsabilité quant aux contenus qui sont véhiculés dans leurs tuyaux. Leur participation à la lutte au piratage et leur participation financière à la création des contenus resteront à peu près nulles. Ils pourront continuer à ne contribuer en rien à la bonne santé de ces contenus, alors qu’on sait pertinemment que la richesse devra tôt ou tard être partagée», a réagi Alain Lauzon, directeur général de la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs du Canada (SODRAC).
Le prochain chapitre ?
L’adoption prochaine du projet de loi C-11 par le gouvernement conservateur, sensiblement le même que le projet C-32 qui avait soulevé l’ire des créateurs en décembre 2010. La deuxième lecture du projet de loi a eu lieu mercredi à Ottawa. Cette fois, l’opposition ne pourra opposer quoi que ce soit de substantiel au gouvernement majoritaire.
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