Photo Presse canadienne

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André Pratte

Libéraux et péquistes semblent peu enclins à accorder le statut de groupe parlementaire aux neuf députés portant désormais les couleurs de la Coalition Avenir Québec, le nouveau parti dirigé par François Legault. Le règlement parlementaire prévoit qu’un groupe parlementaire est reconnu lorsqu’il compte au moins 12 élus et a reçu, lors du plus récent scrutin, au moins 20% des suffrages exprimés. Toutefois, au fil des ans, de nombreuses exceptions ont été faites, notamment pour l’ADQ. D’ailleurs, depuis 2009, une règle temporaire a été adoptée fixant les seuils de la reconnaissance à 5 députés et 11% du vote.

La CAQ a fait savoir qu’elle désirait être reconnue comme groupe parlementaire, ce qui lui assurera de pouvoir régulièrement participer à la période des questions. Elle obtiendrait aussi un budget de recherche. Le gouvernement Charest dit s’en remettre au président de l’Assemblée nationale, Jacques Chagnon; c’est une position hypocrite car M. Chagnon ne peut rien faire à cet égard sans l’appui des deux principaux partis siégeant à la chambre. L’Opposition officielle a choisi d’inaugurer sa nouvelle façon de faire de la politique en faisant… de la vieille politique. Au lieu de faire preuve d’ouverture, le leader parlementaire du PQ, Stéphane Bédard, a attaqué ses nouveaux adversaires: «On n’avait pas prévu une situation avec neuf vire-capot».

Il est vrai que le cas de la CAQ est particulier. Avec neuf députés, la Coalition dépasse le seuil temporaire convenu en 2009. Par contre, la CAQ n’ayant jamais participé à une élection, elle ne rencontre pas le second critère. Faut-il pour autant considérer que les neufs députés passés au nouveau parti sont des indépendants?

Les règlements doivent être adaptés à la réalité. La CAQ existe. Elle compte deux fois plus de députés que la défunte ADQ, qui elle jouissait du statut de groupe parlementaire. Certes, ces députés n’ont pas été élus sous la bannière de la nouvelle formation. Mais rien dans le droit parlementaire n’interdit aux députés de changer de parti; au contraire, c’est prévu au règlement. De plus, on doit tenir compte de l’état de l’opinion publique: à l’heure qu’il est, un Québécois sur trois appuie la Coalition de M. Legault. Ça ne durera peut-être pas, mais pour l’instant, la CAQ bénéficie d’un appui populaire certain.

Il ne s’agit pas d’accorder à la CAQ les mêmes privilèges que si elle satisfaisait à tous les critères. Mais entre ça et rien, on peut certainement arriver à un compromis tenant compte de l’évolution de la conjoncture politique.

Photo Olivier Pontbriand, La Presse

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André Pratte

Quiconque doutait de l’habileté politique et de la force de caractère de Pauline Marois devra, à la suite des événements des derniers jours, se raviser. Le communiqué publié dimanche par Gilles Duceppe, annonçant qu’il renonce à un retour à la politique active, consacre le deuxième KO obtenu par Mme Marois contre son adversaire potentiel. On se souviendra qu’après le départ d’André Boisclair en 2007, M. Duceppe avait décidé de se lancer dans la course. Mais il changea d’idée quelques heures plus tard, constatant les appuis écrasants déjà obtenus par Pauline Marois.

Cette fois-ci, dans ce qui avait toutes les allures d’un putsch, M. Duceppe a fait savoir qu’il était disponible si le Parti québécois décidait de forcer Mme Marois à quitter ses fonctions. On se serait attendu à ce que les déclarations publiques d’appui fusent de partout. Or, cela s’est limité aux deux patrons du SPQ Libre, Marc Laviolette et Pierre Dubuc. Pas un député n’a osé déclarer son voeu de voir l’ancien chef du Bloc québécois prendre la tête du PQ.

De son côté, Mme Marois est rapidement passée à l’attaque, annonçant deux candidatures importantes en vue des prochaines élections. Lundi, dans un discours à l’occasion de la «Semaine de la souveraineté» à l’Université de Montréal, elle doit faire «une annonce importante».

De plus, Mme Marois s’est tout à coup montrée favorable à une éventuelle alliance avec Québec Solidaire, amenant son rival potentiel, Bernard Drainville, à lui donner son appui. Les deux principaux adversaires de la chef ont donc été neutralisés. Le caucus et le conseil national, qui doivent avoir lieu dans les prochains jours et qui s’annonçaient difficiles, seront probablement tranquilles.

M. Duceppe invoque, pour expliquer sa capitulation, la nouvelle publiée à la une de La Presse de samedi selon laquelle le Bloc aurait violé les règles de la Chambre des communes en rémunérant deux employés du parti à l’aide de fonds destinés aux activités parlementaires. «Dorénavant, déclare-t-il, j’entends me consacrer entièrement à défendre mon intégrité et à rétablir ma réputation.» Cette affaire a peut-être joué dans sa décision mais, de toute façon, le peu d’enthousiasme suscité au sein du caucus péquiste par l’annonce de sa disponibilité l’aurait probablement mené à la même conclusion.

Tout indique maintenant que Pauline Marois mènera les troupes péquistes lors de la prochaine campagne électorale. Et sa performance solide des derniers jours devrait améliorer son image au sein de l’électorat.

Photo Reuters

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André Pratte

L’arrêt unanime rendu jeudi par la Cour suprême du Canada, arrêt invalidant le projet de loi fédéral créant une commission nationale des valeurs mobilières, suscite de nombreux commentaires dans la presse et dans les milieux financiers du pays. De ces commentaires, il ressort que malgré la clarté de l’avis, le débat est loin d’être terminé. Les pressions seront fortes pour qu’Ottawa fasse une nouvelle tentative pour créer un organisme pan-canadien qui, sans réglementer dans les détails les marchés, comme le proposait le projet de loi, aurait au moins pour mission de protéger le pays contre les risques pesant sur le système financier du pays (les «risques systémiques»).

Le Globe and Mail cite plusieurs personnes du milieu financier torontois qui se désolent du jugement de la Cour. «Ce n’est pas productif d’avoir plus de 10 régulateurs des valeurs mobilières, déclare l’un d’entre eux. Les coûts ainsi générés sont à la charge d’entreprises qui croissent, créent des emplois et des rendements pour leurs actionnaires.»

En éditorial, le Globe écrit: «L’exigence actuelle de s’inscrire dans dix provinces et trois territoires nuit à la circulation des capitaux.» Or, à ma connaissance, le système de passeports mis en place par les commissions provinciales (sauf celle de l’Ontario, qui a refusé de participer) permet à un émetteur de s’inscrire auprès d’une seule commission pour vendre des produits dans tous les autres territoires participants.

De son côté, l’équipe éditoriale du Toronto Star soutient que la question est importante pour les consommateurs «qui courent potentiellement plus de risques d’être victimes de fraude et de manipulation dans un système dépourvu d’une réglementation centrale forte.» Or, cette démonstration n’a jamais été faite. La crise financière de 2008-2009 a pris naissance aux États-Unis, où les marchés sont pourtant régis par la puissante Securities and Exchange Commission.

Malgré le jugement du plus haut tribunal du pays, le Star n’abandonne pas la partie: «La proposition d’Ottawa pour créer une commission nationale est morte. Mais ça ne doit pas être la fin de l’histoire. Les buts visés par la création d’un système national – la cohérence, la transparence, l’application efficace des lois et la capacité de parler d’une seule voix sur les questions financières d’importance – doivent être poursuivis aussi bien que possible compte tenu de la décision de la Cour.»

On trouve des points de vue différents dans les pages du cahier affaires du National Post, le Financial Post. La démonstration du chroniqueur Terence Corcoran est particulièrement solide:

«L’échec d’Ottawa n’est pas le symbole d’une impuissance nationale, le présage d’un risque systémique accru ou le signe d’un provincialisme consanguin. La performance des marchés canadiens de valeurs mobilières au cours des dernières années, sous la supervision des provinces menées par l’Ontario, a été tout simplement spectaculaire.

«Sous la supervision provinciale, les avoirs étrangers en actions et en obligations ont augmenté de 25% de 2005 à 2009 (…) Durant la même période, le nombre d’inscriptions internationales auprès des bourses canadiennes est passé de 150 à 285.

«Ces données et d’autres ont été soumises à la Cour suprême, qui n’a évidemment pas été convaincue par l’argument selon lequel cette réussite nationale et internationale constituait un risque systémique. Au contraire, le régime actuel a été un succès extraordinaire comparativement à celui d’autres pays et il n’y a pas de raison de croire que cela changera sans une commission nationale.»

Dans ce contexte, que fera le parrain du projet de loi, le ministre des Finances Jim Flaherty? Difficile à dire. Mais ce gouvernement ayant la tête dure et le milieu financier ontarien restant convaincu que les marchés canadiens doivent être soumis à un contrôle national (i.e. de Toronto…), je serais étonné que le ministre baisse les bras. La Cour suprême concède dans son arrêt que le gouvernement fédéral peut intervenir dans le domaine des valeurs mobilières s’il poursuit des objectifs véritablement nationaux, comme la prévention contre les risques systémiques. On peut s’attendre à ce que le gouvernement Harper cherche à se frayer un chemin dans cette ouverture.