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André Pratte
On entend souvent dire que le gouvernement du Québec ne cesse de plier devant les demandes d’accommodement venant de membres de différentes mouvances religieuses. Pourtant, il y a bel et bien des cas où l’État québécois dit non. En voici un: invitée à conseiller la Régie de l’assurance-maladie du Québec sur sa politique d’accommodement raisonnable, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a publié hier ses conclusions. Elle traite en particulier du cas où une femme portant le voile intégral se présente aux bureaux de la RAMQ pour obtenir un permis de conduire. Que faire si elle exige de ne se dévoiler, aux fins d’identification, que devant un commis masculin? Si elle tient à ce que ce soit un homme qui prenne sa photo?
Jusqu’ici, la RAMQ consentait un accommodement en faisant en sorte que la cliente soit servie par une femme. La Commission des droits estime qu’elle n’avait pas à le faire. Elle souligne que, pour l’identification, la dame n’aurait à se dévoiler que brièvement. Pour ce qui est de la photo, elle pourrait en apporter une prise ailleurs. Enfin, la Commission fait remarquer que par la suite, chaque fois que la cliente présentera sa carte d’assurance-maladie, un commis (homme ou femme) verra son visage de toute façon. «L’atteinte à la liberté religieuse de la cliente qui porte un voile intégral nous apparaît peu significative», conclut l’organisme. «Il n’y a pas d’obligation à accorder un accommodement.»
La Commission va plus loin. S’inspirant d’un jugement rendu l’an dernier par la Cour suprême (dans l’affaire de la colonie huttérite Wilson, en Alberta), elle fait valoir que même lorsqu’il y a atteinte à la liberté religieuse, un accommodement n’est pas nécessairement requis. Dans le cas présent, il est essentiel que la carte d’assurance-maladie comporte la photo de l’usager. «Aussi, même si on en arrivait à considérer que l’atteinte à la liberté religieuse de la femme qui porte un voile intégral est présente, l’objectif important et réel de s’assurer de l’identité de la personne justifierait une telle atteinte», peut-on lire dans l’avis publié hier.
Bref, ce qu’a dit la Commission hier (comme elle l’a dit dans d’autres avis qui n’ont pas retenu l’attention des médias), c’est qu’il y a des limites aux accommodements.
Soulignons enfin que selon la RAMQ, sur 118 000 visites effectuées à son centre de service de Montréal en 2008-2009, seulement 10 ont fait l’objet d’une demande d’accommodement faite par une femme portant le voile intégral. Dix sur 118 000, c’est 8 dixièmes de 1%. Vaut-il la peine de virer le Québec à l’envers pour ça?
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