Photo Étienne Ranger, Le Droit.

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André Pratte

Dans un de ses jugements les plus attendus des dernières années, la Cour suprême du Canada a déclaré inconstitutionnel le projet de loi du gouvernement Harper créant une commission nationale des valeurs mobilières. La Cour donne ainsi raison à plusieurs provinces, dont le Québec, selon lesquelles le projet de loi constituait une ingérence du fédéral dans un champ de compétence provincial.

Dans ce jugement unanime, les magistrats rejettent les prétentions d’Ottawa à l’effet que le domaine des valeurs mobilières a tellement changé au cours des dernières années, notamment à la lumière de la crise financière de 2008-2009, que le Canada doit avoir un système unique de contrôle du commerce des actions, obligations et produits dérivés.

La loi proposée, affirme la Cour, «aurait pour effets de dédoubler et d’évincer les régimes provinciaux et territoriaux de réglementation des valeurs mobilières actuels. » L’importance du marché des valeurs mobilières ne justifie pas, poursuit-elle, «la supplantation intégrale de la réglementation du secteur des valeurs mobilières.»

Cela dit, le tribunal ouvre la porte à une intervention fédérale dans ce domaine, par voie d’une «démarche coopérative qui, tout en reconnaissant la nature essentiellement provinciale de la réglementation des valeurs mobilières, habiliterait le Parlement à traiter des enjeux véritablement nationaux» telles la prévention des risques systémiques et la collecte de données nationales.

Ce jugement est d’une grande importance, en ce qu’il affirme et préserve le caractère fédéral du pays. En effet, si la Cour suprême avait donné raison au gouvernement fédéral, elle aurait pu ouvrir la porte à une ingérence d’Ottawa dans d’autres domaines de juridiction provinciale, sous prétexte que les choses ont changé depuis la rédaction de l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique.

Photo Robert Skinner, La Presse

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Ariane Krol

Un aller-retour Montréal-Fort Lauderdale à 298$? Pas mal. Mais quand une somme supplémentaire de 124,46$ s’ajoute à la transaction, c’est pas mal… moins intéressant. C’est ce qui est arrivé au Montréalais Michael Silas, dont l’expérience illustre le recours collectif intenté par l’Union des consommateurs contre Air Canada. Lorsque celui-ci a choisi le billet à 298$ proposé par le site du transporteur, une dizaine de taxes, frais et suppléments sont venus alourdir la note.

Une pratique familière, mais qu’on ne devrait pas accepter. Les surcharges diffèrent tellement d’une fois à l’autre qu’il est impossible de calculer le prix réel à partir de celui qui est affiché. Et puisque les tarifs qu’on nous fait miroiter ne sont pas disponibles, ça frise la publicité trompeuse.

Cette pratique est d’ailleurs interdite au Québec depuis juin 2010. Selon l’Office de la protection du consommateur (OPC), il reste du travail à faire sur les sites Web, mais au moins, Air Transat, WestJet et Porter ont ajusté leurs pubs diffusées ici. Ce qu’Air Canada refuse de faire, sous prétexte que le transport aérien est de compétence fédérale. L’OPC, pour qui il s’agit plutôt d’une question de contrat entre entreprises et consommateurs, a déposé une poursuite contre Air Canada ce printemps. La demande d’autorisation en recours collectif de l’Union des consommateurs, elle, doit être entendue en janvier.

Et Ottawa, qui régit le transport aérien, a enfin décidé de prendre ses responsabilités. Un règlement exigeant «que le transporteur inclue tous les coûts liés à la fourniture des services» est en préparation, a annoncé le ministre d’État aux Transports. La fourniture des services? Au Québec, seules les taxes à la consommation (TVQ, TPS) et les droits pour la sécurité des passagers peuvent être facturés en sus. Tout le reste (amélioration portuaire, carburant, taxes d’aéroport, alouette) doit être compris dans le prix affiché. C’est déjà un net progrès. Les suppléments, surcharges et autres frais peuvent gonfler le prix du tiers, a constaté l’OPC.

Comme je le mentionne en éditorial, la nouvelle réglementation fédérale est prometteuse, à condition qu’elle ne soit pas diluée en chemin. Les consommateurs ont intérêt à se faire entendre! En attendant le début des consultations, je vous invite à me faire part de vos expériences.

Le ministre fédéral des Finances, Jim Flaherty (photo Presse canadienne)

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André Pratte

Comme c’était prévisible, les ministres des Finances de plusieurs provinces sont sortis furieux (ou du moins en faisant semblant d’être furieux) de leur rencontre avec le ministre fédéral, Jim Flaherty. Les représentants provinciaux en veulent à M. Flaherty qui leur a présenté, lundi à Victoria, une proposition «non-négociable» de renouvellement de l’entente 2004-2014 sur les transferts fédéraux pour la santé. Selon le ministre québécois Raymond Bachand, ce fut la «surprise totale» et la proposition fédérale fera «perdre» au Québec «des centaines de millions» par année.  Le ministre des Finances du Manitoba, Stan Struthers, a qualifié l’offre d’Ottawa d’«injuste» et d’«anti-canadienne».  «L’intérêt du pays est en jeu», selon le ministre de l’Île-du-Prince-Edouard, Wes Sheridan. Rien de moins…

En vertu de l’entente initiale, conclue alors que Paul Martin était premier ministre, le fédéral a augmenté ses transferts aux provinces pour les soins de santé de 6% par année. Aux deux années qui restent à ce régime, M. Flaherty en ajoute trois, ce qui nous mène à 2016-2017. Pour les sept années suivantes, les transferts en santé augmenteront au même rythme que l’économie. Si le PIB croît de 4% par an, les transferts suivront. Si la croissance est plus forte, ce sera plus. S’il y a récession, les transferts ne pourront pas augmenter de moins que 3% par an.

Les provinces crient au meurtre, affirment qu’elles devront couper dans les programmes de santé. Difficile de croire la surprise des ministres provinciaux: des informations circulent depuis plusieurs semaines sur les intentions du gouvernement fédéral.

Sur le fond, la proposition de M. Flaherty est raisonnable: les dépenses publiques en santé ne peuvent continuer de croître plus rapidement que l’économie, donc que les revenus des gouvernements, sans qu’on frappe bientôt un mur. Les provinces le savent très bien. D’ailleurs, deux groupes d’experts mandatés par le gouvernement du Québec ont conclu qu’il devait plafonner l’augmentation de ses dépenses en santé au rythme de croissance du PIB.

Si, en 2004,  M. Martin a consenti davantage, c’est parce que:

1) tout le monde convenait qu’il y avait un rattrapage à faire après les compressions qu’il avait imposées lorsqu’il était le ministre des Finances de Jean Chrétien;

2) M. Martin étant minoritaire, il était en position de faiblesse face aux provinces (et à quiconque avait quelque chose à lui demander).

Aujourd’hui, les gouvernements provinciaux accusent le fédéral de fermer la porte à des négociations. Or,  il n’y a rien à négocier. En 2004, Ottawa voulait s’assurer que les provinces dépensaient ses milliards à bon escient. Le texte de l’accord faisait donc état de divers objectifs, par exemple la réduction de l’attente pour des chirurgies et les examens diagnostiques. C’est en échange de ces «conditions» que les provinces ont exigé des sommes plus importantes. Je mets le mot conditions entre guillemets parce que, en réalité, Ottawa n’a jamais eu la capacité juridique d’imposer le respect de celles-ci.

Cette fois-ci, le gouvernement Harper n’impose aucune condition aux provinces (voir à ce sujet le texte d’André Picard, reporter spécialisé en santé du Globe and Mail). Par conséquent, il ne peut pas y avoir de négociation: le fédéral est parfaitement libre de décider comment il dépense l’argent qu’il reçoit des contribuables, tout comme les provinces seront libres de dépenser l’argent reçu comme elles l’entendent. Bien sûr, les politiciens provinciaux vont mettre toutes les difficultés du système de santé sur les épaules du gouvernement conservateur, comme ils l’ont fait dans le passé. La réalité, c’est que la croissance considérable des dépenses en santé depuis dix ans n’a pas produit d’améliorations significatives dans l’accès aux soins. Le problème est donc ailleurs.

La lutte politique sur cette question sera dure. Pour y voir clair, il faudra au moins s’entendre sur le sens des mots. Ottawa ne «coupe» pas dans les transferts en santé; ceux-ci augmenteront, mais moins rapidement que depuis 2004. Québec ne «perdra» pas des centaines de millions par année; il recevra chaque année davantage, mais la croissance sera moins forte qu’elle l’aurait été si le fédéral avait cédé aux voeux des provinces comme l’a fait Paul Martin en 2004.